Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127 - Conditions de livraison et de transport ; Garanties relatives aux produits et services ; Délai de rétraction du consommateur ; Conditions de confirmation du contrat ; Mode de retour du produit, délai et conditions de remboursement. Sous peine de nullité du contrat, ces informations doivent être fournies par voie électronique et mises à la disposition du consommateur pour consultation à tous les stades de la transaction. Article 56 Il est interdit au vendeur de livrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement. En cas de délivrance d’un produit non commandé par le consommateur, celui-ci ne peut être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison. Article 57 Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit permettre au consommateur de récapituler définitivement l’ensemble de ses choix et de confirmer la commande ou de la modifier selon sa volonté et de consulter le certificat électronique relatif à sa signature. Article 58 Sauf accord contraire entre les parties, le contrat est censé être conclu à l’adresse du vendeur et à la date de l’acceptation de la commande par ce dernier, par un document électronique signé et adressé au consommateur. Article 59 Le vendeur doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les dix (10) jours suivant la conclusion du contrat un document écrit ou électronique contenant l’ensemble des données relatives à l’opération de vente. Article 60 Sans préjudice des dispositions du code des obligations et des contrats, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix (10) jours ouvrables, courant : - à compter de la date de leur réception par le consommateur, pour les produits ; - à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services. La notification de la rétractation se fait par tout moyen prévu préalablement dans le contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le montant payé par le consommateur dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service. Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Article 61 576