7 Article 11 : La projection de films et autres oeuvres audiovisuelles dans les salles ouvertes au public donne lieu à la perception de redevance de droit d'auteur au titre des oeuvres littéraires du film. Cette redevance est déterminée sur la base des recettes brutes lorsque le producteur ne peut justifier le paiement des droits à l’auteur. Article 12 : La location des oeuvres littéraires sur supports graphiques ou audiovisuels est soumise au paiement d’une redevance de droit d'auteur, déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles. Article 13 : La création d’œuvre littéraire dérivée à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire. Chapitre III : OEUVRES DRAMATIQUES, DRAMATICOMUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES ET EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL Section I : Tarification proportionnelle Article 14: La tarification des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel représentées sur scène par des troupes professionnelles est calculée proportionnellement aux recettes brutes réalisées par cette représentation. Le paiement de la redevance ainsi déterminée incombe à l'entrepreneur de spectacle. Article 15 : La tarification des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel radiodiffusées est faite suivant les règles définies à l'article 10 ci-dessus. Article 16 : La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel sur supports sonores ou audiovisuels est déterminée conformément aux dispositions de l'article 9. Article 17 : La location des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel sur support audiovisuel est soumise au paiement de redevance de droit d'auteur, déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles. Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000