2.4 Accès totalement dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié de manière à permettre l’utilisation de la totalité du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique par le bénéficiaire de l’accès. 2.5 Assignation ou Affectation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées. 2.6 Affectataire de bande de fréquences : département ministériel ou autorité administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l'attribution de fréquences à des tiers. 2.7 Attribution d'une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par des personnes morales désignées par les administrations ou sociétés assignataires dans des conditions spécifiées par ces dernières. 2.8 Autorisation : acte administratif (Licence individuelle ou Autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, à exploiter des réseaux ou à fournir des services de Télécommunications/TIC. 2.9 Autorisation générale : autorisation qui est accordée par l’Autorité Nationale de Régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux services et/ou réseaux de Télécommunications/TIC proposés et qui oblige l'entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l'Autorité Nationale de Régulation avant d'exercer les droits découlant de cet acte et à communiquer à l'Autorité Nationale de Régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service proposé pour s'assurer du respect des conditions attachées à l'autorisation conformément à la législation en vigueur. 2.10 Boucle locale : ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à l’abonné. 3