REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n° 2005-020 sur la Concurrence EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement, à travers ses options socio-économique fondamentales se prononce sans ambiguïté en faveur d’un système économique de marché. Il exprime sa volonté d’établir la confiance dans un cadre libéral. Pour cela, il se fonde notamment sur une série de principes, dont la liberté des prix et la liberté d’entreprendre. Le programme annoncé comprend la suppression des monopoles des entreprises publiques dans divers secteurs d’activités. Dès lors que l’Etat, d’une part, n’intervient plus en tant qu’agent économique dans les domaines de la production, du commerce et des services, et d’autre part n’impose plus le niveau des prix, il est important d’apporter de sérieuses réformes au cadre législatif et réglementaire ainsi que de l’adapter au contexte nouveau afin que le libre jeu des forces du marché (de l’offre et de la demande), n’aboutisse pas à ce qu’il est courant d’appeler le « libéralisme sauvage », caractérisé par des comportements et des actions qui tendent à désorganiser le marché et risquent de ne pas être maîtrisés. L’Ordonnance n° 73-054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d’intervention économique ainsi que l’Ordonnance n° 73-055 de la même date concernant la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la première ordonnance ne sont plus adaptées à ce nouveau contexte. Par ailleurs, l’Ordonnance n° 73-054 traite de manière très superficielle le problème des ententes et est muette sur les questions des abus de position dominante, des concentrations et des monopoles. La présente Loi a été élaborée en prenant en considération les aspirations du secteur privé, émises dans le cadre du Comité de Réflexion sur la Compétitivité et a été longuement discutée par des techniciens juristes au sein de la Commission de Réforme du Droit des Affaires. Tel est l’objet de la présente Loi.