A R R E T E Article 1 : En application des articles 96 et 113 de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques sont soumis à l’apposition de timbre avant leur mise en circulation sur le territoire national. Article 2 : L’apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l’importateur desdits supports. Article 3 : Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale. Article 4 : Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires et sera communiqué partout où besoin sera. antérieures Ouagadougou, le 19 Mars 2001 Mahamoudou OUEDRAOGO - Officier de l’Ordre National - Chevalier de L’Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française