[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 687 such personal digital devices, privacy demands no less protection. arrestation, mais les attentes élevées que nous avons quant au respect de notre vie privée dans nos foyers dictent une conclusion différente. Dans le cas des téléphones cellulaires et des autres appareils nu­mé­­ riques personnels du genre, le respect de la vie pri­vée commande une protection au moins aussi grande. [155] This approach only protects the digital infor­mation stored on such devices, and not the phys­ical devices themselves, because it is the in­ forma­tion that attracts a heightened expectation of privacy. Searches that treat a cell phone (or other similar device) merely as a physical object con­ tinue to be permissible incident to arrest. For ex­ ample, seizing a cell phone, searching for hidden compartments, testing that cell phone for fin­ger­ prints, or reading the identification number phys­ ically inscribed on the cell phone, do not interfere with the heightened expectation of privacy in the ac­cessible information. [155] Cette approche protège uniquement les don­ nées numériques stockées dans de tels appa­reils, mais non l’appareil lui-même, parce que ce sont les données qui suscitent des attentes éle­vées en ma­­tière de respect de la vie privée. Les fouilles au cours desquelles le téléphone cellulaire (ou un au­ tre appareil semblable) est considéré simplement comme un objet physique demeurent autorisées à ti­ tre de mesures accessoires à une arrestation. À ti­tre d’exemple, saisir un téléphone cellulaire, l’ins­pecter pour voir s’il recèle des compartiments cachés, vé­ri­ fier s’il comporte des empreintes digitales ou en­core lire le numéro d’identification inscrit sur celui-ci sont autant de mesures qui ne portent pas atteinte aux attentes élevées en matière de vie privée à l’égard des données accessibles grâce à l’appareil. [156] Similarly, since it is the nature of the in­ formation accessible through the device that is rel­ evant, the form of the digital device is immaterial. To the extent that devices such as tablets, smart watches, laptop computers and smart glasses may provide access to or generate the same types of in­ formation, they will likely be subject to the same treatment. [156] De même, comme c’est la nature des don­ nées auxquelles donne accès l’appareil qui est per­ tinente, le type d’appareil numérique en cause n’a aucune importance. Dans la mesure où des appa­­ reils comme les tablettes, les ordinateurs por­tatifs ainsi que les montres et lunettes in­tel­ligentes peu­ vent permettre de consulter et de pro­duire les mê­ mes types de données, ils seront vrai­semblablement assujettis au même traitement. [157] As Cromwell J. recognized in Vu, proto­ cols limiting the way in which a computer may be searched are not, as a general rule, constitutionally required for a warrant to be issued: para. 53. The same reasoning applies to cell phones, although the development of such protocols is not precluded. [157] Comme l’a reconnu le juge Cromwell dans Vu, des protocoles encadrant la façon de procéder à la fouille d’un ordinateur ne sont, en règle générale, pas requis par la Constitution pour qu’un man­dat puisse être délivré : par. 53. Le même raisonne­ ment s’applique aux téléphones cellulaires, quoique rien ne fasse obstacle à l’établissement de tels pro­ tocoles. [158] In performing a search of a cell phone, whether under exigent circumstances or pursuant to a warrant, the police officers must not extend that search beyond the scope of the grounds per­ mit­ting the search. The grounds for the search only [158] Lorsqu’ils fouillent un téléphone cellu­laire, que ce soit en raison de l’urgence de la situation ou conformément à un mandat, les policiers ne doi­vent pas élargir leurs recherches au-delà de ce que per­ met­­tent les motifs justifiant la fouille. Ces mo­tifs

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