[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 667 tech­nology even allows these devices to track the locations of their owners. Private digital devices record not only our core biographical information but our conversations, photos, browsing interests, purchase records, and leisure pursuits. Our digital footprint is often enough to reconstruct the events of our lives, our relationships with others, our likes and dislikes, our fears, hopes, opinions, beliefs and ideas. Our digital devices are windows to our inner private lives. géo­localisation (GPS) toujours plus perfectionnée permet même de suivre les déplacements des pro­ priétaires d’un appareil muni d’un système GPS. Les appareils numériques personnels enregistrent non seulement nos renseignements biographiques, mais aussi nos conversations, nos photos, les sites sur le Web qui nous intéressent, les données concer­nant nos achats ainsi que nos loisirs. Notre em­preinte nu­­mérique est souvent suffisante pour recons­tituer les événements de notre vie, nos relations avec les au­tres, nos goûts et nos aversions, nos craintes, nos es­poirs, nos opinions, nos croyances et nos idées. Nos appareils numériques sont en quelque sorte des fenêtres sur notre vie privée intérieure. [102] Therefore, as technology changes, our law must also evolve so that modern mobile devices do not become the telescreens of George Orwell’s 1984. In this appeal, we are asked to decide when police officers are entitled to search a mobile phone found in the possession or vicinity of an accused person upon arrest. Because this new technology poses unique threats to peoples’ privacy, we must turn to first principles to determine the appropriate response. [102] En conséquence, au fur et à mesure qu’évo­ lue la technologie, le droit doit lui aussi évoluer afin que les appareils portables ne deviennent pas les « télécrans » du roman 1984 de George Orwell. Dans le présent pourvoi, nous sommes appelés à décider dans quelles circonstances les policiers sont autorisés à fouiller un téléphone cellulaire trouvé en la possession ou à proximité d’un accusé lors de son arrestation. Comme cette nouvelle technologie présente des dangers uniques pour la vie privée des citoyens, il est nécessaire d’examiner les principes de base en la matière afin de trouver la réponse ap­ propriée. [103] An individual’s right to a private sphere is a hallmark of our free and democratic society. This Court has recognized that privacy is essen­ tial to human dignity, to democracy, and to selfdetermination. Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms protects the right to be free from unreasonable search and seizure. In defining the contours of a reasonable search, the law bal­ ances legitimate state interests, including safety and securing evidence in law enforcement, with the pri­ vacy interests of individuals. This balance gen­er­ally requires judicial pre-authorization for a search, and a warrantless search is prima facie un­reasonable. [103] Le droit des gens à une sphère privée est une caractéristique principale de notre société libre et démocratique. Notre Cour a reconnu que la vie privée constitue un aspect essentiel de la dignité hu­ maine, de la démocratie et de l’autodétermination. L’article 8 de la Charte canadienne des droits et li­­ bertés garantit à chacun le droit d’être protégé con­­­tre les fouilles, les perquisitions et les saisies abu­si­ves. Pour bien délimiter les contours d’une fouille non abu­sive, le droit met en équilibre les in­térêts légi­ ti­­mes de l’État — notamment assurer la sécurité et recueil­lir des éléments de preuve aux fins d’appli­ ca­tion de la loi — et ceux des individus au res­pect de leur vie privée. Cette mise en équili­bre exige généralement que les autorités obtien­nent au préa­ la­ble l’autorisation des tribunaux avant de pro­céder à une fouille, et une fouille exécutée sans man­dat est donc à première vue abusive.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents