[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
671
search a locked phone without a warrant. The court
dismissed the appeal.
ou [traduction] « verrouillé » de quelque autre
façon, indiquant qu’il n’aurait pas été approprié
de fouiller sans mandat un téléphone verrouillé. La
Cour d’appel a rejeté l’appel.
III. Analysis
III. Analyse
A. Privacy and the Power to Search Incident to
Arrest
A. La vie privée et le pouvoir de fouille accessoire
à l’arrestation
[112] Our Charter jurisprudence recognizes the
concept of a “sphere of privacy” to define the proper
limits of state authority in a free and democratic
society. It recognizes that privacy — a sphere of
protection for private life — is essential to personal
freedom and dignity (see R. v. Tessling, 2004 SCC
67, [2004] 3 S.C.R. 432, at para. 16). Privacy gives
us a safe zone in which to explore and develop our
identities and our potential both as individuals and
as participants in our society.
[112] Notre jurisprudence relative à la Charte
reconnaît le concept de « sphère d’intimité » lors
qu’elle définit les limites auxquelles doit être assu
jetti le pouvoir de l’État dans une société libre et
démocratique. Elle reconnaît que la protection de la
vie privée — une sphère à l’intérieur de laquelle la
vie privée est protégée — est essentielle à la liberté
et à la dignité de la personne (voir R. c. Tessling,
2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432, par. 16). La
protection dont jouit la vie privée a pour effet d’éta
blir en notre faveur une zone sûre, où nous pou
vons explorer et développer notre identité et notre
potentiel à la fois comme personne et comme mem
bre de la société.
[113] On our digital devices, we may choose to
investigate an idea on the Internet without wishing
to attach ourselves to it. We may take pictures in the
context of an intimate relationship, but not wish that
these pictures be seen by others and redefine our
public image. We may debate controversial ideas
through text message or email, but not intend to
commit to the opinions expressed.
[113] Il est possible que, au moyen de nos appa
reils numériques, nous décidions d’examiner une
idée sur Internet sans pour autant vouloir être asso
ciés à cette idée. Il nous est possible de prendre des
photos dans le contexte d’une relation intime, sans
pour autant souhaiter que celles-ci soient vues par
d’autres personnes et redéfinissent notre image pu
blique. Il nous est également possible de débattre
d’idées controversées par messagerie texte ou par
courriel, sans avoir l’intention d’adhérer aux opinions
exprimées.
[114] Individuals should be free to choose the
audiences with whom they share their ideas, hab
its, experiments and movements. We should be free
to act, think, feel, and ponder outside the public
gaze.1 We should feel free to take actions that may
[114] Toute personne devrait être libre de choi
sir à qui elle fait part de ses idées, de ses habitu
des, de ses expériences et de ses déplacements.
Nous devrions être libres d’agir, de penser, de res
sentir et de réfléchir à l’abri du regard du public1.
1 Professor L. M. Austin casts this freedom as the “capacity for
self-presentation”: “Control Yourself, or at Least Your Core
Self” (2010), 30 Bull. Sci. Tech. & Soc. 26.
1 La professeure L. M. Austin décrit cette liberté comme la
[traduction] « capacité d’une personne de se présenter ellemême » : « Control Yourself, or at Least Your Core Self »
(2010), 30 Bull. Sci. Tech. & Soc. 26.
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