[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
685
acquire a warrant, they require reasonable grounds
to believe that relevant information will be found on
the cell phone. This higher standard may mean that
relevant evidence is simply never discovered.
les policiers de procéder à une fouille accessoire à
une arrestation, ceux-ci doivent posséder des mo
tifs raisonnables de croire que des renseignements
pertinents seront découverts dans le téléphone pour
obtenir un mandat. Du fait de cette norme plus exi
geante, il est possible que des éléments de preuve
pertinents ne soient tout simplement jamais décou
verts.
[150] There is a cost to requiring police officers
to obtain a warrant before searching an arrestee’s
phone. Searches for the purposes of imminent risks
to safety or the preservation of evidence are per
mitted under exigent circumstances, answering the
most serious of these concerns. However, the re
quirement to obtain a warrant will sometimes mean
that the police are unable to discover potentially
valuable evidence or that their investigation will
be delayed. This cost must be weighed against the
privacy interest in a phone.
[150] Obliger les policiers à obtenir un mandat
avant de pouvoir fouiller le téléphone d’une per
sonne qu’ils arrêtent n’est pas sans inconvénient.
Les fouilles en vue de prévenir des menaces immi
nentes à la sécurité ou de préserver des éléments
de preuve sont permises lorsque l’urgence de la si
tuation l’exige — ce qui permet de répondre aux
craintes les plus sérieuses. Cependant, l’obliga
tion d’obtenir un mandat signifiera parfois que les
policiers seront incapables de découvrir des élé
ments de preuve potentiellement utiles ou que leur
enquête sera retardée. Ces inconvénients doivent
être soupesés au regard de l’intérêt des gens au res
pect de leur vie privée à l’égard de leurs téléphones.
D. Balance When Searching Digital Devices
D. Équilibre à respecter en cas de fouille d’appa
reils numériques
[151] All parties agreed that there is a height
ened privacy interest in personal digital devices.
These devices give rise to significant and unique
privacy interests. However, they disagreed on how
that interest would impact the authority to search.
[151] Toutes les parties reconnaissent qu’il existe
un intérêt élevé au respect de la vie privée lié aux
appareils numériques personnels. Ces derniers font
naître des intérêts importants et exceptionnels en
matière de respect de la vie privée. Toutefois, les par
ties ne s’entendent pas sur l’incidence de cet intérêt
sur le pouvoir de fouille.
[152] In my view, the inherent limitations of the
search incident to arrest — the fact that it is tar
geted to the offence, that it requires reasonable
grounds, and that it must be proximate in time and
place to the arrest — do not adequately limit the
intrusion on the privacy interest in digital devices,
unlike physical items. For tangible items, the in
trusion on privacy is necessarily limited by the
temporal and territorial dimensions. However, the
nature of the privacy interest in a personal digital
device is qualitatively and quantitatively different
from that in a purse, briefcase or filing cabinet (Vu,
at para. 47). A modern digital device is a portal to
[152] À mon avis, les limites intrinsèques au pou
voir de fouille accessoire à une arrestation — le
fait qu’une telle fouille est fonction de l’infraction
en cause, qu’elle requiert l’existence de motifs rai
sonnables et qu’elle doit être rapprochée de l’arres
tation dans le temps et dans l’espace — n’ont pas
pour effet, contrairement à ce qui est le cas pour
d’autres objets matériels, de restreindre adéqua
tement l’atteinte à l’intérêt des gens quant au res
pect de leur vie privée à l’égard de leurs appareils
numériques. Pour ce qui est des autres objets tan
gibles, l’atteinte à la vie privée est nécessairement
limitée par les considérations de temps et d’espace.
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