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R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[2014] 3 S.C.R.
required them to obtain a warrant, they promptly
applied for and obtained such a warrant. In doing
so, the police made full disclosure of their prior
searches of the phone.
contenants. En outre, lorsqu’ils ont par la suite
appris l’existence d’une décision qui, à leur avis, exi-
geait qu’ils obtiennent un mandat, ils l’ont promp
tement demandé et obtenu. À l’occasion de la de
mande, ils ont fait état de tous les faits relatifs aux
fouilles du téléphone réalisées jusque-là.
[188] I find no reviewable error in the trial
judge’s conclusion. The searches took place be
fore this Court released its decision in R. v. Morelli,
2010 SCC 8, [2010] 1 S.C.R. 253. That decision
marked a sea change in the law’s approach to digi
tal devices by making it clear that individuals have
a very strong privacy interest in their computers
(and, by extension, similar devices). Before that
decision, many appellate courts had endorsed a
broad power to search receptacles such as purses or
briefcases incident to arrest and this Court had not
indicated that the police should treat a cell phone
differently.
[188] À mon avis, la conclusion de la juge de
première instance n’est entachée d’aucune erreur
donnant ouverture à révision. Les fouilles ont eu lieu
avant que notre Cour rende l’arrêt R. c. Morelli, 2010
CSC 8, [2010] 1 R.C.S. 253. Cette décision a radi
calement modifié la façon dont le droit considère
les appareils numériques, en indiquant clairement
que les citoyens jouissent d’un intérêt considérable
en matière de respect de leur vie privée en ce qui
concerne leurs ordinateurs (et, par extension, les
appareils similaires). Avant cet arrêt, de nombreux
tribunaux d’appel avaient reconnu l’existence d’un
large pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation
à l’égard de contenants tels les sacs à main ou les
mallettes, et la Cour n’avait pas précisé que la po
lice devait réserver un traitement différent aux télé
phones cellulaires.
[189] As Fish J. concluded in R. v. Cole, 2012
SCC 53, [2012] 3 S.C.R. 34, a mistaken under
standing about the power to search without a war
rant is much more understandable in an unsettled
area of law (para. 86). In my opinion the state con
duct factor weighs against exclusion.
[189] Comme a conclu le juge Fish dans l’arrêt
R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, une
interprétation erronée du pouvoir de fouille sans
mandat est beaucoup plus compréhensible lorsque
le droit n’est pas encore bien établi (par. 86). À mon
avis, le facteur relatif à la conduite de l’État milite
contre l’exclusion.
(2) Impact on the Charter-Protected Interests of
the Accused
(2) Incidence de l’atteinte sur les droits garantis
à l’accusé par la Charte
[190] The second factor considers the extent to
which the seriousness of the breach undermined the
interests protected by the right infringed. As these
reasons make clear, individuals have an extremely
high expectation of privacy in their digital devices,
much as they do in their homes. The information
contained in such devices is often extensive, pri
vate and highly personal. Consequently, the impact
of an unwarranted search of a cell phone will tend
[190] Le deuxième facteur concerne la mesure
dans laquelle la gravité de la violation du droit
en cause a porté atteinte aux intérêts protégés par
celui-ci. Comme l’indiquent clairement les présents
motifs, les gens ont des attentes extrêmement éle
vées en matière de respect de leur vie privée relati
vement à leurs appareils numériques, tout comme
ils en ont à l’égard de leur domicile. Ces appareils
renferment souvent énormément d’informations,
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