Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, leur diffusion, dans les vingt quatre (24) heures si elles sont préenregistrées, et quarante huit (48) heures si elles sont produites en direct. Article 69 : Sont transmis, sans délai, à la bibliothèque nationale, dont ils constituent la propriété, pour y être conservés, les enregistrements, les vidéogrammes, les œuvres cinématographiques et phonographiques déposés auprès de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. CHAPITRE IV DE L’ACCES AUX SOURCES PUBLIQUES D’INFORMATION SECTION I DES GENERALITES Article 70 : Tout citoyen a le droit d’accéder aux documents ou aux renseignements détenus par un organisme public ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit s’exerce sur lesdits documents ou renseignements, qu’ils soient conservés par l’organisme public ou par un tiers. Article 71 : Tout agent ou organisme public qui refuse le droit d’accès aux sources publiques d’information, doit en justifier la décision. Toute entrave aux droits d’accès à l’information est passible de sanction administrative et/ou judiciaire. Article 72 : Le droit d’accès aux sources publiques d’information s’exerce quelle que soit la forme des documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Article 73 : Les agents peuvent dévoiler et fournir des preuves de tous comportements illicites dans l’administration publique. Sauf dénonciation calomnieuse, ils n’encourent, ce faisant, aucune sanction administrative ou mesure disciplinaire. SECTION II DES CONDITIONS D’ACCES Article 74 : Le droit d’accès à un document ou à un renseignement public s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Le requérant peut également demander et obtenir copie dudit document. A la demande du requérant, un document informatisé est communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible ou par impression de l’extrait contenant les renseignements demandés. 25