transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du territoire national ; - favoriser l’évasion d’un détenu ; - porter atteinte au droit d’une personne prévenue ou offensée à une audition impartiale. Article 88 : Un organisme public ne peut communiquer un renseignement portant sur une méthode ou sur une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à la loi. Il ne peut non plus communiquer un renseignement dont la divulgation aura pour effet de réduire l’efficacité d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne. Article 89 : La décision rendue par un organe judiciaire est publique. Toutefois, un organisme public ne peut communiquer un renseignement contenu dans un dossier de justice alors que la juridiction de jugement en interdit la communication, au motif qu’il a été obtenu alors que l’organisme a siégé à huis clos, ou que celui-ci a rendu à son sujet une ordonnance de non publication, de non divulgation ou de non diffusion ou que sa communication aurait révélé un renseignement dont la confirmation de l’existence ou la communication est refusée en vertu de la présente loi. Article 90 : Ne peuvent pas être communiquées avant l’expiration d’un délai de six (06) mois à compter de la date d’émission : - les communications du Gouvernement à l’un de ses membres ou à un comité ministériel ; - les communications d’un membre du Gouvernement à un autre membre du Gouvernement ; - les recommandations d’un comité ministériel ou interministériel au Gouvernement ; - les recommandations d’un membre du Gouvernement au Gouvernement ; - les analyses au sein du Gouvernement, portant sur une recommandation ou une demande faite par un ministre, un comité ministériel ou un organisme public ou sur un projet de texte législatif ou réglementaire. De même, ne peuvent pas être communiqués avant l’expiration d’un délai de deux (02) ans à compter de la date d’émission : - l’ordre du jour d’une réunion du Conseil des ministres ; - les mémoires des délibérations du Conseil des ministres ; 29