www.droit‐afrique.com Togo Togo Transactions électroniques Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 [NB ‐ Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques] Titre 1 ‐ Des dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l’objet et du champ d’application Art.1.‐ La présente loi fixe les règles générales régissant toute transaction électronique, toute transaction de quelque nature que ce soit, prenant la forme d’un message électronique. Art.2.‐ La présente loi s’applique aux transactions électroniques et aux services par voie électronique, notamment :  les services par voie électronique qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de service, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication électronique, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;  la dématérialisation des procédures administratives. Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des règles en matière de protection des données à caractère personnel et des régimes dérogatoires ou spéciaux applicables aux établissements de crédit et aux services financiers, notamment en matière de preuve électronique. Les transactions ou services électroniques restent par ailleurs soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil. Transactions électroniques 1