QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU
c. PORTUGAL
(Requête no 42713/15)
ARRÊT
Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue,
imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures
politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des
caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation,
propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant
insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des
droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour •
Sanction disproportionnée
STRASBOURG
7 juin 2022
DÉFINITIF
10/10/2022
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut
subir des retouches de forme.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents