- ABSU-CEP : Agence Béninoise de Service Universel des Communications Électroniques et de la Poste définie à
l’article 109 du présent code ;
- Altérer : modifier ;
- APDP : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ;
- ANSSI-BÉNIN : Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Informations en charge de contrôler le niveau de
sécurité des systèmes d'informations en République du Bénin ;
- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique :
toute autorisation accordée à un opérateur
d’utiliser une ou plusieurs fréquences selon des conditions spécifiées ;
- Atteinte à l’intégrité des données : tout acte intentionnel susceptible de mettre ou mettant en péril la sécurité des
données ;
- Atteinte à l’intégrité d’un système : tout acte intentionnel entravant l'usage légitime de systèmes informatiques, y
compris de systèmes de communications électroniques, en utilisant ou en influençant des données informatiques ;
- Attribution d’une bande de fréquence : inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une
bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services ;
- Autorisation : acte administratif de l’Autorité de régulation qui confère à un opérateur un ensemble de droits et
d’obligations spécifiques en vertu desquels cet opérateur est fondé à exercer certaines activités de communications
électroniques conformément aux dispositions du présent code ;
- Autorité compétente : autorité désignée par voie législative ou réglementaire en charge de superviser les activités
de fourniture d'outils électroniques et de services de confiances conformément aux dispositions du présent code ;
- Autorité de protection des données à caractère personnel ou Autorité de contrôle : autorité nationale administrative
indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre
conformément aux dispositions du Livre V. Cette Autorité est habilitée à conduire des investigations ou engager
des poursuites en cas de non-respect des dispositions précitées. Cette Autorité est dénommée Autorité de Protection
des Données Personnelles (APDP) en République du Bénin ;
- Autorité de régulation : autorité de régulation des communications électroniques et de la poste chargée de réguler
les activités de communications électroniques et de la poste ;
- Boucle locale et sous-boucle locale : Circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de
communications électroniques dans les locaux des abonnés au répartiteur principal ou à toute autre installation
équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur ;
- Cachet électronique : données électroniques, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques
afin de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières ;
- Cachet électronique avancé : cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 294 du présent
code ;
- Cachet électronique qualifié : cachet électronique avancé créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet
électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique ;
- Cahier des charges : document intégrant les conditions techniques et les modalités d’exploitation imposées à tout
opérateur ou fournisseur de services postaux ou de services de communications électroniques ouverts au public ;
- CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest ;