TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article 1 : La présente loi a pour objet de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, quels qu’en soient la nature, le mode d’exécution ou les responsables. Article 2 : La présente loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, automatisés en tout ou en partie, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel. Elle s’applique notamment aux traitements de données à caractère personnel relatives aux communications électroniques. Article 3 : La présente loi s’applique aux traitements précisés à l’article 2 de la présente loi, dont le responsable est établi au Burkina Faso, quel que soit le lieu où il met en œuvre le traitement des données à caractère personnel ou, sans y être établi, relève du Burkina Faso selon le droit international public. Elle s’applique également au responsable de traitement ou au sous-traitant non établi sur le territoire du Burkina Faso, qui met en œuvre des opérations de traitement à partir du territoire national, à l’exclusion des données de transit. Article 4 : La présente loi ne s’applique pas aux : - traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques ; - copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique en vue du stockage automatique intermédiaire et transitoire des données aux seules fins de permettre aux autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations, sauf en ce qui concerne leur mise à jour et leur 3