Tu ni sie nn e Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant promulgation du code de justice militaire. (JORT n° 4 du 11 janvier 1957 p. 34) Vu Notre décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375) rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale, Vu Notre décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) portant institution de l’Armée Tunisienne, Le Conseil National de la Défense entendu, Vu l’avis du Conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier.- Les textes publiés ci-après et relatifs à la justice militaire et à la procédure devant les tribunaux militaires sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de Justice Militaire". Article 2.- Les dispositions dudit code seront mises en vigueur et appliquées par les tribunaux militaires à dater du 1er février 1957. A partir de cette date, sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et notamment les décrets des 6 juin 1904 (22 rabia I 1322) et 4 août 1931 (19 rabia I 1350). Article 3.- Notre Premier ministre, président du conseil, ministre de la défense nationale et notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Scellé le 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376). Le Premier Ministre Président du Conseil Habib Bourguiba 3