page 12 5.1.2. Sur le plan international Aujourd’hui, le système international de la propriété intellectuelle repose sur la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, administrées par l’OMPI, ainsi que l’accord de l’OMC sur les ADPIC de 1995, administré par l’OMC. Madagascar est membre de plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle, qui sont énumérés dans l’Annexe B. Madagascar fait également partie de la Convention sur la Diversité Biologique depuis le 4 Mars 1996, attachant une attention particulière aux droits d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont rattachés. Le pays a signé et ratifié le protocole de Nagoya adopté par les parties en 2010. Il existe toutefois d’autres traités et accords internationaux qui portent sur différents aspects de la propriété intellectuelle auxquels Madagascar n’est pas encore partie. Pour garantir la mise en place d’un système de propriété intellectuelle efficace, il faut que l’arsenal juridique malgache en matière de propriété intellectuelle soit mis à niveau afin d’assurer la conformité avec les conventions internationales et les meilleures pratiques recensées à travers le monde. Dans le cadre de la mise en place de la politique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle, les différents textes législatifs et réglementaires seront révisés, modernisés et mis à niveau pour mieux servir les objectifs visés. La révision des textes sera faite en consultation et en coopération avec les administrations et parties concernées du secteur privé. Actions à mettre en œuvre action 1 Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, ordonnances, etc.) régissant la propriété intellectuelle à Madagascar et préparer et adopter des modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances action 2 Prendre les mesures de consultation et coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé, et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles le pays adhère. (Voir aussi Action 37) Dans le contexte de la modernisation du cadre juridique et réglementaire une attention particulière sera accordée aux droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas encore protégés/reconnus à Madagascar mais qui ont une importance économique, plus particulièrement les nouvelles obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d’origine, les savoirs traditionnels et le folklore, les programmes d’ordinateurs et les bases de données, le contenu digital et les noms de domaines.