élève de lutte contre la haine en ligne” (Le Figaro du 3 juillet 2020, pièce 11, opération de contrôle réalisée par l’organisme Scan, qui a relevé que Twitter n’aurait retiré que 9 % de contenus haineux). Dans ces conditions, les associations intimées, contrairement à ce que fait valoir l’appelante, disposent d’un certain nombre d’éléments factuels rendant crédibles la circonstance que Twitter ne supprimerait pas de manière efficiente les contenus haineux, étant observé : - que, d’une part, l’étude produite, les procès-verbaux, les attestations ou encore la référence à l’étude Scan établissent la crédibilité de cette affirmation, qui, au stade du référé-probatoire, n’a pas à être démontrée, de sorte que les développements de l’appelante sur la vision parcellaire et biaisée des documents ou sur le caractère non vérifiable de certains faits (étude Scan) n’empêchent pas d’établir la légitimité de la mesure ; - que, d’autre part, les termes relevés ci-avant suffisent pour établir suffisamment le caractère délictuel de certains propos (“sale juif’, “sale arabe”) comme pouvant relever de l’injure aggravée au sens de la loi du 29 juillet 1881. La demande des associations est aussi de nature à améliorer leur situation probatoire dans le cadre d’une éventuelle action en justice contre la société Twitter International Company, étant observé : - qu’il est demandé au gestionnaire du réseau social les éléments suivants : tout document administratif, contractuel, technique, ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre les infractions en cause ; le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française de ses services de communication au public en ligne ; le nombre de signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française de ses services, en matière d'apologie des crimes contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, les critères et le nombre des retraits subséquents ; le nombre d'informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au parquet, en application de l'article 6.-I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale ; - que ces éléments sont exactement de nature à permettre d’établir si, conformément aux dispositions susmentionnées de la LCEN, la société appelante concourt à la lutte contre ces infractions, et en particulier si elle informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites au sens de l’article 6.-I. 7 qui lui seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de ses services, et si elle remplit son obligation de rendre publics les moyens qu'elle consacre à la lutte contre ces activités illicites ; - que, contrairement à ce que soutient l’appelante, les associations n’ont pas ici à démontrer l’absence de retrait dans un délai prompt d’un contenu manifestement illicite dans les conditions de l’article 6.-I. 5 de la LCEN de sorte que les documents réclamés seraient inutiles ; - que les intimées fondent bien en effet leur action sur le dispositif spécifique de l’article 6.-I. 7, prévu par le législateur “compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine” ; - que, pour ces infractions définies, pèsent sur les hébergeurs des obligations renforcées, à savoir l’obligation de concourir à la lutte contre celles-ci, l’obligation d’informer les autorités publiques et l’obligation de publicité des moyens mis à disposition ; que le nonCour d’Appel de Paris Pôle 1 - Chambre 2 35L7-V-B7F-CEFL5 ARRET DU 20/01/2022 N° RG 21/14325 - N° Portalis - 10ème page