PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ----------------------------Union – Discipline – Travail Projet de loi relatif à l’accès à l’information d’intérêt public EXPOSE DES MOTIFS Le droit d’accès des personnes aux informations et aux documents détenus par l’Administration et l’obligation pour l’administration de les communiquer, constituent des principes qui sont désormais universellement reconnus comme découlant d’un droit fondamental : le droit à la liberté d’expression. En effet, plus de quatre-vingt-dix pays ont aujourd’hui traduit dans les faits ce droit à l’information, en l’encadrant par une loi qui en déclare le principe et en consacre la légitimité. Cette consécration universelle trouve son fondement dans divers textes, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2005. Les dispositions de ces textes à caractère international prescrivent que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression (…) et font obligation aux Etats d’adopter des procédures et règlements permettant aux usagers d’obtenir des informations de leurs administrations pour lutter contre la corruption. Ces prescriptions sont également reprises au plan régional par des textes, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, qui réaffirment le droit à l’information pour les citoyens et les personnes morales. Ayant ratifié ces instruments internationaux et régionaux qui consacrent le droit d’accès à l’information, l’Etat ivoirien s’est engagé à veiller à leur respect, en prenant toutes les mesures nécessaires en vue de l’effectivité de ce droit. Ainsi, l’article 7 alinéa 2 de la Constitution ivoirienne consacre l’égal accès à l’information, et les articles 9 et 10 garantissent la liberté d’expression. En dépit de cette reconnaissance formelle, le droit d’accès à l’information rencontre dans les faits de nombreux obstacles en raison de l’absence de loi en la matière. En effet, hormis quelques exceptions sectorielles, le droit ivoirien ne confère au citoyen aucun droit de réclamer la communication d’un document public. Or, le droit d’accès à l’information est un moyen qui vise à promouvoir la responsabilité démocratique et la bonne gouvernance. Il participe du renforcement de la légitimité des autorités publiques et de la confiance des citoyens en elles.