L’accès aux documents publics constituera également un élément qui pourra conduire aussi le citoyen à s’intéresser davantage à l’action administrative et à offrir à l’Administration la possibilité d’informer ledit citoyen sur les raisons qui sous-tendent ses actions. Mieux informé, le citoyen est à même d'intervenir en toute connaissance dans les processus décisionnels. En définitive, le présent projet de loi représente une étape décisive dans l’évolution des relations entre le citoyen et l’administration ivoirienne. Il est donc important de légiférer sur l’accès du citoyen à l’information d’intérêt public. Le présent projet de loi comporte 27articles contenus dans 7 chapitres. Le chapitre I est consacré aux dispositions générales ; il pose le principe de l’accès de tous à l‘information. Le chapitre II porte sur les informations et documents communicables. Le chapitre III traite des informations et documents non communicables. Le principe du droit d’accès est assorti de restrictions, lesquelles sont justifiées par certains intérêts publics ou privés qu'il convient de protéger. Le chapitre IV est relatif aux modalités d’accès aux informations et documents publics. Il détermine les formes de la demande d’accès à l’information, les moyens de communication des informations et documents demandés, ainsi que les délais de communication impartis aux organismes publics, pour satisfaire les requêtes reçues. Le chapitre V institue une autorité administrative indépendante dénommée Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP). Le chapitre VI détermine les voies de recours offertes aux citoyens en cas de refus de communication des organismes publics astreints à cette obligation. Le chapitre VII se rapporte aux dispositions pénales. Alassane OUATTARA 2