Lorsque la demande n'est pas suffisamment précise ou lorsqu'une personne requiert une assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés, le responsable est tenu de lui prêter son concours. Le requérant n’est pas tenu de motiver sa demande. Article 12 : L’organisme public saisi d’une demande d’accès à une information est tenu de donner une suite à cette requête, par écrit, dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la réception de la demande. Les requêtes émanant des chercheurs et des journalistes professionnels sont traitées dans un délai de quinze jours. Article 13 : Les délais prévus à l’article seule fois dans le cas où leur de l’organisme, en raison demandés, soit de l’ampleur suite à la demande. précédent peuvent être renouvelés une observation entraverait le fonctionnement soit du grand nombre de documents des recherches à effectuer pour donner A l’expiration de ces délais, il est notifié au requérant un avis de prorogation. Cet avis l’informe de son droit d’exercer un recours contre la décision de prorogation devant la Commission d’accès à l’information prévue par la présente loi. Article 14 : L’accès aux documents se fait au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration par : - consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - délivrance d’une copie dans la forme ou le format souhaité sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ; - courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique; - tout autre mode de communication, conformément à la pratique administrative en vigueur. La délivrance d’une copie du document est subordonnée au paiement d’un montant déterminé par voie règlementaire. Article 15 : Si une limitation au droit d’accès s’applique à une partie des informations contenues dans un document public, l’organisme public est tenu néanmoins de communiquer les autres informations contenues dans le document. Toute occultation est notifiée au requérant. 6

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