CHAPITRE 6 : DE LA STRUCTURE DE CONTROLE Section 1 : De la création Article 52 : Il est créé une structure de contrôle chargée de faciliter l’application du droit d’accès à l’information et aux documents administratifs dénommée « Autorité nationale d’accès à l’information publique » en abrégé ANAIP. Article 53 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans le budget de l’Etat. Section 2 : Des attributions de l’ANAIP Article 54 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de : - promouvoir le droit d’accès à l’information publique ; - veiller au respect de la liberté d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ; - veiller au respect des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques ; - résoudre les litiges liés au droit d’accès à l’information et aux documents administratifs à travers notamment la négociation, la conciliation ou la médiation lorsqu’elle juge un tel recours approprié ; - entreprendre toute procédure d’audit, d’enquête ou de contrôle sur les mécanismes d’accès à l’information dans une administration de service public donnée ; 21