Les personnes vivant avec un handicap sont exemptées de tout paiement lorsque l’information ou le document demandé vise leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Article 9 : Tout organisme de service public a l’obligation de mettre à la disposition du public les informations et les documents administratifs sous réserve des dispositions des articles 47 à 51 de la présente loi. CHAPITRE 2 : DE LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT ET DES MODALITES D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Section 1 : De l’exercice du droit d’accès Article 10 : Le droit d'accès à un document s'exerce sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle, notamment scientifique, littéraire et artistique. Article 11 : Le droit d'accès à l’information publique et aux documents administratifs s'exerce par consultation sur place ou par prêt pendant les heures habituelles de travail ou à distance s’il est mis en ligne. Le demandeur peut obtenir copie du document ou de l’information. Toutefois, la reproduction est refusée lorsqu’elle nuit à la conservation ou qu’elle rencontre des difficultés pratiques liées à la forme du document. Dans ce cas, la consultation sur place s’impose au demandeur. 7