BURKINA FASO ---------Unité - Progrès - Justice Décret N°°2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprograhie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère de la Culture et des Arts ; VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ; VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;