PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------------------LOI N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 16 décembre 2014, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la décision n°02-HCC/D3 du 07 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier - La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel. Art.2 - L’informatique doit être au service de chaque personne. Elle doit respecter l’identité humaine, les droits humains, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Art.3 - Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement informatique de données à caractère personnel destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Aucune décision administrative et privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatique de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Art.4 - Le respect des principes posés dans la présente loi est soumis au contrôle d’une Autorité indépendante dénommée Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL). 4