a) sur le réseau local 500 b) sur le réseau national 1.000 c) sur le réseau international: - Continent Afrique 5.000 - Autres continents 20.000 35 Taxe sur l’autorisation du service courrier amateur à l’intérieur du territoire national 250 36 Taxe sur l’autorisation d’exploitation du service courrier social sur le territoire national 100 37 Taxe sur l’autorisation de collecte et de vente de timbre-poste pour la philatélie: - Débits particuliers 100 - Association ou organisation philatélique 150 38 Taxe sur l’autorisation de commercialisation des matériels spécifiques à la poste 200 39 Taxe sur l’autorisation de la messagerie financière ou transfert de fonds (conventionnelle et/ou électronique) Catégorie: - Transfert de fonds au niveau national 35.000 - Transfert de fonds au niveau international 60.000 40 Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier professionnel 3 % du chiffre d’affaires hors taxe 41 Redevance annuelle sur la messagerie financière ou transfert de fonds 3 % du chiffre d’affaires hors taxe 42 Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier amateur 50 43 Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier social 30 44 Amendes transactionnelles: • Détention, installation et exploitation non autorisée 100 à 150 % du coût du titre • Non-paiement de la redevance liée au titre d’exploitation détenu 10 à 20 % du montant de la redevance éludée • Non-paiement de la taxe d’homologation 100 à 200 % du coût de l’homologation • Non transmission des informations statistiques pour l’analyse du marché: - pour la poste 250 à 10.000 suivant les catégories - pour les télécoms 50.000 à 100.000 • Retard de transmission des informations statistiques pour l’analyse du marché: - pour la poste 50 à 100/jour de retard - pour les télécoms 500 à 1.000/jour de retard