Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications CHAPITRE III. - INFRACTIONS ET SANCTION PENALES. Article 109. Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des équipements ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des télécommunications, est punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de un million à trois millions de francs CFA. Article 110. Sont passibles de la détention criminelle de 10 à 20 ans et d’une amende de 3 millions à 5 millions de Francs CFA, sans préjudice des peines que pourraient entraîner leur complicité avec l’insurrection : - les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont : o détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs installations de télécommunications, o brisé ou détruit des appareils, o envahi à l’aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications ; - ceux qui ont intercepté, par tout autre moyen, avec violence ou menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunication entre les divers dépositaires de l’autorité publique ou ; - ceux qui se sont opposés avec violences ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications. Article 111. Toute personne admise à participer à l’exécution d’un service de télécommunications qui viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances, est punie des peines prévues par l’article 167 du Code Pénal. Article 112. Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau public de télécommunications ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 à 3 millions de Francs CFA. Article 113. Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2 à 5 millions de Francs CFA. Page 39 sur 59