Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications Article 126. Il est fixé à l’ARTP les objectifs suivants : 1) contribuer à doter les secteurs régulés d’un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications et des postes ; 2) accompagner le développement des réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l’évolution des technologies et au progrès scientifique ; 3) veiller à la fourniture d’un service public sur l’ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population, en conformité avec les options stratégiques du gouvernement ; 4) inciter les opérateurs à offrir à l’économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution, de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l’économie mondiale ; 5) favoriser la création d’emplois directement ou indirectement liés aux secteurs régulés ; 6) participer à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire ; 7) soutenir la formation et la recherche dans les secteurs régulés ; 8) prendre en charge les intérêts des consommateurs et des usagers et aider au renforcement des capacités d’action des associations de consommateurs. CHAPITRE 2.- ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE REGULATION. Article 127. Pour chaque secteur régulé, l’ARTP exerce les attributions générales suivantes : 1) instruire, la préparation et la mise en œuvre des procédures d’attribution des conventions de concession et des licences, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des opérateurs ; 2) instruire ou attribuer, toute demande d’habilitation ou d’autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité et toute autre demande présentée en application des dispositions des lois s’appliquant aux secteurs régulés ; 3) veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables aux secteurs régulés et aux dispositions des habilitations et autorisations dont sont titulaires les entreprises des secteurs régulés et assurer le suivi du respect des termes des licences, autorisations, déclarations et cahiers des charges des entreprises des secteurs régulés ; 4) demander, recevoir et analyser toutes les informations et documentations requises des opérateurs, dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, exiger toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ; 5) contrôler l’application, par les entreprises des secteurs régulés, des standards et des normes techniques en vigueur ; Page 43 sur 59