Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications une position équivalente à une position dominante, c’est-à-dire qu’elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs ; - Opérateur d’infrastructure : toute personne morale ou entité, société et/ou organisation enregistrée, établissant une infrastructure de télécommunications à des fins de location de capacités à destination de l’Etat, des opérateurs titulaires de licence et aux fournisseurs de service. - Point de terminaison : le point de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Il fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de télécommunications. Lorsqu’un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. Lorsqu’un réseau de télécommunications est destiné à transmettre des signaux vers des installations de radiodiffusion, les points de connexion à ces installations sont considérés comme des points de terminaison ; - Position dominante : est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% d’un marché pertinent des télécommunications. Toutefois, il peut également être tenu en compte la capacité effective de l’opérateur à influer sur les conditions du marché, son chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché, son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, son accès aux ressources financières et son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché ; - Radiocommunication : toute émission, transmission ou radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ; - Radiodiffusion : toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public ; - Réseau de télécommunications : toute installation, tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement des signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau ; - Réseau de télécommunications ouvert au public : ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour la fourniture de services publics de télécommunications ; - Réseau indépendant : un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public. Un réseau indépendant est : réception d’ondes a) à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit ; b) à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ; - Réseau interne : un réseau de télécommunications entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce ; - Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d’exploitants de réseaux publics de télécommunications autorisés ou de fournisseurs de services de télécommunications autorisés pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ; Page 8 sur 59