Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications 3. respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes ; 4. informer l’Autorité de régulation de ses tarifs préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés ; l’autorité peut s’opposer à la mise en œuvre d’un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; 5. tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l’opérateur, par un organisme indépendant désigné par l’Autorité de régulation. Article 16. Les opérateurs considérés comme exerçant une puissance significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de liaisons louées sont tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et tarifaires fixées par décret. Article 17. Toute décision de l’Autorité de régulation prise en application des dispositions de la présente section peut faire l’objet d’un recours gracieux, ou d’un recours devant la Haute juridiction administrative. Le recours n’est pas suspensif. TITRE II. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE PREMIER. - L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE Article 18. L’Autorité gouvernementale prévue à l’article premier de la présente loi propose et met en œuvre la politique arrêtée par le Président de la République dans le domaine des télécommunications et des TIC. Elle est également chargée de : - veiller au développement d’un secteur des télécommunications performant ; - s’assurer que les moyens de télécommunications couvrent l’ensemble du territoire national et favoriser une large utilisation d’Internet ; à cet effet, elle définit la stratégie de développement de l’accès/service universel des télécommunications ; - favoriser le développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ; - créer un environnement favorable à la création de richesses et d’emplois dans le secteur des télécommunications et des TIC. Elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires en matière de télécommunications et de TIC. L’autorité de régulation est consultée à cet effet. Elle assure la représentation du Sénégal auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux Page 14 sur 59