Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications - un contrôle externe des comptes exercé par des commissaires aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs ; - le contrôle des corps de contrôle de l’Etat. - l’obligation pour l’ARTP de : - publier un rapport d’activités annuel transmis au Président de la République et au Parlement ; - transmettre, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, aux commissaires aux comptes et au ministère chargé des finances, un rapport écrit sur la situation de l’ARTP, sur l’état d’exécution du budget et sur l’activité générale de l’ARTP pendant l’année écoulée. Au total, le présent projet de loi a transposé les dispositions essentielles du droit communautaire UEMOA/CEDEAO tout en préservant les acquis de l’ancien Code des Télécommunications. Telle est l’économie du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 18 janvier 2011 ; Le Sénat a adopté en sa séance du lundi 14 février 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Page 4 sur 59