Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications Article 152. Les membres du Collège et le Directeur général sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et des décisions prises. Article 153. Les membres du Collège et le Directeur général sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, dans le délai de trente (30) jours, de faire une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour Suprême. CHAPITRE 2. - LE COLLEGE. Section première : Composition, durée du mandat et immunités. Article 154. Le Collège est composé de sept membres, nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. Le Président du Collège est nommé par décret du Président de la République parmi ces sept membres. Il est en même temps le Président de l’Autorité de Régulation. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, deux parmi les premiers membres autres que le Président, sont nommés pour un mandat de trois ans non renouvelable. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décret. Article 155. Les membres du Collège sont nommés par décret après appel public à candidatures assuré par l’autorité gouvernementale sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines technique, juridique, économique et financier se rapportant aux secteurs régulés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Article 156. Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Collège avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement constaté par la haute juridiction administrative ou en cas de faute lourde. Constitue notamment une faute lourde, un des faits ci-après : - non-respect du secret des délibérations et décisions ; - corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ; - prise d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise des secteurs régulés ; - relation commerciale avec l’ARTP. Page 51 sur 59