Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications - Annuaire : livre, liste ou fichier contenant principalement ou exclusivement des données concernant les abonnés d’un service téléphonique public et mis à la disposition du public en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d’appel des utilisateurs finals ; - Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : autorisation donnée par l’Autorité de Régulation pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ; - Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée ; - Autorisation : acte administratif (licence, convention de concession, ou autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de télécommunications ; - Autorité de régulation : organisme chargé par l’Etat des missions de régulation prévues par la présente loi ; - Autorité gouvernementale : autorité chargée par décret, au sein du gouvernement, de la tutelle des secteurs des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ; - Boucle locale : Partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique de l’abonné ; - CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ; - Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de télécommunications accessible au public à des fins autres que professionnelles ; - Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de réseau public de télécommunications, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de télécommunications d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés ; - Equipement de télécommunications : équipement, y compris matériel et logiciel, employé pour fournir des services de télécommunications ; - Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de télécommunications ; - Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général : - la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication ; - la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées ; - l’interopérabilité des services et des réseaux et la protection des données ; - la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire Page 6 sur 59