Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications CHAPITRE 4. - ATTRIBUTIONS INFORMATIVES. Article 132. L’ARTP édite un bulletin officiel, disponible sur son site web, dans lequel sont notamment publiés des avis, recommandations, décisions, mises en demeure, annonces de consultation et toutes autres informations relatives aux secteurs régulés. Les raisons motivant les décisions prises par l’ARTP devront figurer dans ledit bulletin. Article 133. L’ARTP précise par tout moyen approprié, les sujets sur lesquels les entreprises du secteur concerné ainsi que les associations de consommateurs sont invitées à émettre une opinion et le délai de réponse. L’ARTP fixe, par décision publiée au bulletin officiel, les modalités de la consultation. L’ARTP met en place un site Internet contenant toutes ces informations. CHAPITRE 5. - POUVOIR D’ENQUETE ET DE DROIT DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS. Article 134. L’ARTP dispose d’un pouvoir d’enquête et d’un droit de communication d’informations et de documents. En vertu de ce pouvoir, l’ARTP peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des entreprises des secteurs régulés. A cet effet, ces entreprises sont tenues de fournir à l’ARTP annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, y compris les informations financières, qui lui permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que des conventions de concession et cahiers des charges. Les entreprises concernées fournissent ces informations en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’ARTP. Les informations demandées par l’ARTP doivent être proportionnées aux besoins nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’ARTP indique les motifs justifiant ses demandes d’informations. Article 135. Le secret des affaires n’est pas opposable à l’ARTP. Toutefois, les membres de ses organes dirigeants et de son personnel sont tenus de préserver la confidentialité des informations reçues. Page 46 sur 59