13 (4) Le titulaire d’une licence peut fournir au public les services à valeur ajoutée liés à sa licence, selon les modalités définies par voie réglementaire. Article 11.- Le titulaire de la licence est assujetti au paiement de redevances et contributions dont les modalités sont précisées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les cahiers de charges. Article 12.- En raison de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, l’Administration chargée des Télécommunications peut soumettre la délivrance d’une licence en vue de l’établissement et/ou de l’exploitation d’un réseau radioélectrique de communications électroniques ouvert au public à une procédure d’appel à concurrence. Article 13.- Les activités en matière de communications électroniques menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité de droit international, s’exercent conformément aux accords signés et ratifiés par la République du Cameroun. Ces activités sont soumises à l’obtention d’une licence, conformément à la présente loi, sauf stipulation contraire desdits accords. SECTION III DE L’AGREMENT Article 14.- (1) Sont soumis à l’obtention d’un agrément : - l’activité d’installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques ; - les laboratoires d’essai et mesures des équipements des communications électroniques ; - l’homologation des équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de communications électroniques ; - les installations radioélectriques. (2) Les modalités d’obtention de l’agrément sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE II DU REGIME DE LA DECLARATION Article 15.- (1) Sont soumis à une déclaration préalable contre récépissé, les activités suivantes : - la fourniture au public de services à valeur ajoutée ; la fourniture au public du service Internet ; la revente du trafic téléphonique ; tout service de communications électroniques à partir des terminaux de systèmes globaux de communication par satellite (GMPCS) ;