Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127
I – Lois & Ordonnances
Ordonnance n° 2006 – 031 relative aux instruments de paiement et aux opérations du commerce
électroniques.
Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la démocratie, Chef de l’Etat promulgue
l’ordonnance dont la teneur suit :
Chapitre préliminaire
Article 1er Définition
Les termes employés dans la présente ordonnance s’entendent comme suit :
Banque : Désigne toute personne morale répondant aux critères arrêtés par loi portant
réglementation de l’activité bancaire en Mauritanie ;
Etablissement financier : désigne toute personne morale autre que « la banque »,
autorisée, par une disposition légale ou réglementaire, à émettre des instruments et
procédés de paiements électroniques ;
Institution financière : désigne toute banque ou établissement financier.
Accepteur : Tout commerçant ou prestataire de service disposant d’un contrat
d’acceptation, au sens de l’article 21, avec une banque, un établissement financier, un
représentant dûment habilité ou une institution désignée par un groupement de banques ou
d’établissements financiers.
Bénéficiaire : Toute personne pouvant être un fournisseur de biens, un prestataire de
service ou toute autre personne bénéficiant d’un paiement effectué au moyen d’un
instrument de paiement électronique.
Porteur : toute personne disposant d’une carte qui lui est fournie par sa banque ou son
établissement financier ; il est également appelé titulaire de la carte.
Emetteur : toute personne morale que l’ordonnance autorise dans le cadre de son activité
à mettre un instrument de paiement électronique à la disposition d’une autre personne en
vertu d’un contrat conclu avec celle ci.
Instrument de paiement électronique : tout moyen permettant d’effectuer par voie,
entièrement ou partiellement électronique des opérations telles que : transfert d’argent,
règlement d’une transaction, retrait et dépôts d’argent, accès à un compte, chargement ou
déchargement d’une carte bancaire.
Carte de paiement : toute carte émise par une banque ou un établissement financier et
permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds ;
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