JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE - la rédaction des cahiers des charges (clauses administratives, clauses techniques, clauses juridiques, clauses financières) ; - le dépouillement et l'analyse des offres ainsi que la proposition d'adjudication à présenter à l'approbation du Comité directeur ; - la réception et la validation des documents, plans. détails techniques projets d'exécution et plannings des travaux présentés par les Bureaux d'études, Missions de contrôle et Entreprises adjudicataires; - l'exercice, avec l'appui des Bureaux d'études et de contrôle, de la maîtrise d'oeuvre des travaux ; - la vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents ; - la rédaction, à titre de compte-rendu, à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et au Comité directeur, des rapports périodiques d'activités et d'états d'avancement physiques et financiers de l'ensemble des travaux. 3 l'accomplissement de ses missions sur la ligne budgétaire prévue à cet effet. Article 8: Le présent Arrêta qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 1 juin 2006 Jean EYEGHE NDONG. Ministère de la Culture Décret N°000452IPRlMCAEP du 23 mai 2006, fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. Article 3 : La composition de ce comité est la suivante : Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Main d'œuvre Mme Brigitte BOUMAH (Chef du Département Infrastructures, Primature) Main d'œuvre délégué Mr BAMBA Hyacinthe (Directeur Général des Grands Travaux, Ministère des TP) Chefs de zone Pour LibrevillelOwendo: Mme Brigitte BOUMAH (Comité Provincial) Mr Michel ANTSELEVE (Ministère des TP) Pour les Départements : Mr Lilian ADANDE GOMES (Comité provincial) Mr Antoine MENIE M'EYI (Ministère des TP) Experts Pour le Comité provincial : Mme Marie-Anne DENDE Mr Lilian ADANDE GOMES Mr Leuzin EYENET NTOUTOUME Mr Jean-Rémy ESSENG ONDO Mr Jean-François NDONG NZE Vu la Constitution; Vu le décret n0000075IPR du 20 janvier 2006, fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi nOI9/82/PR du 24 janvier 1983 portant création de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi nO 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République gabonaise; Vu le décret n01718IPRlMCAEP du 30 septembre 1982 portant attributions et organisation du Ministère de la Culture, des Arts chargé de l'Education populaire ; Vu le décret n0396/PRlMCAEP du 09 mars 1983 portant statuts de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu ; Pou le Ministère des TP : Francis BRAHIME Mme Véronique OBAME OBIANG Mr Salomon OLYMPIO Mr Grégoire BAYIMA Mr Hilaire ASESSOLO MEZUI Mr Article 4 : Le comité dont le siège est à déterminer par l'Administration, tiendra ses travaux ou moins une (1) fois par semaine. Les conclusions des dits travaux seront adressées à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui les soumettra au Comité directeur. Article 5 : La mission de maîtrise d'oeuvre est assurée pour le compte de l'Administration. A ce titre, les dossiers de travaux transmis pour règlement doivent comporter obligatoirement les visas techniques de régularité et de conformité du Maître d'œuvre. Article 6 : La vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents est faite par le Bureau d'Etudes et de Contrôle SNGE. Article 7 : Le Comité technique doit être doté des moyens logistiques, matériels et financiers nécessaires à D E C R E T E: Article 1er: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi nOI/87 susvisée, fixe le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. DISPOSITIONS GENERALES Article 2: Le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins a pour objet de définir les rapports entre les parties concernées par le droit d'auteur et les droits voisins. Il s'agit notamment: - des bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins, ci- après dénommés créateurs d'oeuvres de l'esprit; - de l'Organisme de Gestion collective, en abrégé OGC; - des usagers d'oeuvres de l'esprit. Article 3 : Les bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins sont: - tous créateurs d'oeuvre de l'esprit faisant partie des oeuvres protégées par la loi n01 du 29 juillet 1987 susvisée, et ayant