L’ARTCI doit produire chaque année, au plus tard le 30 septembre, un rapport d’activités. Ce rapport est communiqué au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale et à la Cour Suprême. Il est rendu public. L’ARTCI doit mettre en place un processus de consultation des acteurs du secteur avant toute décision importante. Les textes de la consultation sont communiqués aux acteurs suffisamment à l’ avance pour recevoir leurs contributions. Ils sont publiés sur le site Internet de l’ARTCI. Le compte rendu des contributions des acteurs est rendu public. L’ARTCI met en place un guichet unique d’informations permettant l’accès à toutes les consultations publiques, sauf dans des cas spécifiquement définis de confidentialité de l’information. Article 83 : Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service ou d’équipements sont tenus de transmettre toutes les informations nécessaires, y compris les informations financières à l’ARTCI. Ces entreprises fournissent ces informations périodiquement et à la demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’ARTCI. Les informations demandées par L’ARTCI sont proportionnées à ses besoins pour l’accomplissement de ses missions. L’ARTCI doit indiquer les motifs justifiant ses demandes d’information. Elle reçoit et analyse toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC dans le cadre de leurs licences et autorisation générale et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires. Le secret des affaires n’est pas opposable à l’ARTCI. Toutefois, celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues. Article 84 : Les opérations comptables et financières de l’ARTCI sont soumises aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La gestion financière de l’ARTCI fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice budgétaire, à l’initiative du Ministre en charge de l’économie et des finances. Les résultats de l’audit sont communiqués au Ministre en charge des Télécommunications/TIC, publiés sur le site internet de l’ARTCI et annexés à son rapport annuel d’activités. 44