l’Information et de la Communication pour information. Le règlement intérieur adopté est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 76 : La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur des Télécommunications/TIC en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d’Ivoire. Article 77 : Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Les violations du secret professionnel et les délits d’initiés commis par les membres du Conseil de régulation sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende d’au moins cinquante millions de francs CFA ou de l’une des deux peines. Article 78 : Pendant une durée de deux ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de régulation, les membres du Conseil de régulation ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise de Télécommunications/TIC, au sens de la présente ordonnance, établie en Côte d’Ivoire. Le membre du Conseil de régulation qui ne respecte pas cette prescription est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende d’au moins cinquante millions de francs CFA ou de l’une des deux peines. Les conditions de cessation des fonctions des membres du Conseil de régulation sont définies par le décret portant organisation et fonctionnement de l’ARTCI. Article 79 : Un décret pris en Conseil des Ministres définit le montant des rémunérations et avantages auxquels ont droit les membres du Conseil de régulation. La rémunération des membres du Conseil doit être à un niveau comparable à celle des membres d’institutions. La rémunération du Président doit être à un niveau comparable à celle des Présidents d’Institutions. 42