2.28 Entreprise de Télécommunications/TIC : société exerçant l’une des activités de Télécommunications/Tic prévues par les régimes de licence individuelle, d’autorisation générale et de déclaration ou bénéficiant d’un agrément de l’Autorité Nationale de Régulation. 2.29 Exigences essentielles : mesures nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général : la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de Télécommunications/TIC et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques afin d’éviter des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comprennent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées. 2.30 Exploitant de télécommunications : personne morale qui exploite un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou toute personne physique ou morale qui fournit un service de télécommunications/TIC. 2.31 Fournisseur de services : personne morale qui assure la fourniture de services de Télécommunications/TIC. 2.32 Fournisseur de services notifié : fournisseur de services qui a été désigné par l’Autorité Nationale de Régulation comme ayant une influence significative sur un marché pertinent de la fourniture de services de Télécommunications/TIC. 2.33 Fréquences radioélectriques ou spectre radioélectrique: ondes électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 300 GHz, utilisées pour la transmission et la réception de signaux de Télécommunications/TIC. 6