Article 149: Lorsqu’une installation de Télécommunications/TIC ou autre perturbe les Télécommunications/TIC, l’ARTCI peut contraindre l'exploitant mis en cause à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l'exploitation. Pour déterminer l'origine des perturbations des Télécommunications/TIC, l’ARTCI a accès à toutes les installations. Article 150: Les servitudes et droits d’usage visés au présent titre ouvrent droit à indemnisation s'il en résulte un dommage matériel. L’indemnité, à défaut de règlement amiable, est fixée par l’ARTCI sans préjudice du recours aux tribunaux de droit commun. Tous les coûts réels encourus par le propriétaire des biens frappés de droits d'usage ou de servitude sont à la charge des opérateurs ou fournisseurs de services bénéficiaires. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de deux ans, à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l'objet. Article 151: Sous réserve de l’autorisation de l’Administration publique compétente, les opérateurs ont accès à toute voie publique ou à tout autre lieu public pour la construction, l'exploitation ou l'entretien de leurs infrastructures de télécommunication/TIC, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins. Ils doivent cependant, dans tous les cas, veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public. Ils doivent également remettre en bon état les ouvrages publics endommagés lors de l’exécution des travaux dans un délai maximum d’un mois. A défaut, ils sont passibles de sanction prévue par les textes en vigueur. Article 152: Le propriétaire d'un immeuble ouvert au public peut autoriser les opérateurs et fournisseurs de services à y installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n'entravent pas l'usage général. L’installation et l’exploitation de ces services se feront d’accord parties. 62

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