La confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes défavorables à la question de confiance. (3) L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante - huit (48) heures après le dépôt de motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composants l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d’un an, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 4 ci - dessous. (4) Le Premier Ministre peut, après délibération du conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt - quatre (24) heures qui suivent est 37 37

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