La confiance est refusée à la majorité absolue des
membres de l’Assemblée Nationale.
Seuls sont recensés les votes défavorables à la
question de confiance.
(3) L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la
responsabilité du Gouvernement par le vote d’une
motion de censure. Pour être recevable, la motion de
censure doit être signée par au moins un tiers des
membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut
intervenir moins de quarante - huit (48) heures après
le dépôt de motion de censure. La motion de censure
est adoptée à la majorité des deux tiers des membres
composants l’Assemblée Nationale. Seuls sont
recensés les votes favorables à la motion de censure.
En cas de rejet de la motion de censure, les
signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant
le délai d’un an, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 4 ci
- dessous.
(4) Le Premier Ministre peut, après délibération du
conseil ministériel, engager devant l’Assemblée
Nationale, la responsabilité du gouvernement sur le
vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré
comme adopté sauf si une motion de censure déposée
dans les vingt - quatre (24) heures qui suivent est
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