6- la détermination des crimes et délits et l’institution
des peines de toute nature, la procédure pénale, la
procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.
d- Les questions financières et patrimoniales
suivantes :
1- le régime d’émission de la monnaie
2- le budget ;
3- la création des impôts et taxes et la détermination
de l’assiette, du taux et des modalités de
recouvrement de ceux - ci ;
4- Le régime domanial, foncier et minier ;
5- Le régime des ressources naturelles.
e- La programmation des objectifs de l’action
économique et sociale.
f- Le régime de l’éducation.
Art. 27.- Les matières autres que celles qui sont du
domaine de la loi ressortissent au pouvoir
réglementaire.
Art. 28.- Dans les matières énumérées à l’article 26
alinéa 2 ci - dessus, le parlement, peut autoriser le
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