(11) Il confère les décorations et les distinctions
honorifiques de la République.
(12) Le Président de la République peut, en cas de
nécessité et après consultation du Gouvernement, des
bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat,
prononcer dissolution de l’Assemblée Nationale.
L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu
conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa
4 ci - dessous.
Art. 9.- (1) Le Président de la République peut,
lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par
décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs
spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
(2) Le Président de la République peut, en cas de
péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie,
l’indépendance ou les institutions de la République,
proclamer, par décret, l’état d’exception et prendre
toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la
Nation par voie de message.
Art. 10.- (1) le Président de la République nomme le
Premier ministre et, sur proposition de celui - ci, les
autres membres du Gouvernement.
Il fixe leurs attributions ;
16
16
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات