Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habitation. Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées. Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier. Art. 29.- (1) Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. Ils sont examinés par les commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière. (2) Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celle - ci. (3) Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion. 32 32