Tableau 18 : Autres droits dus uniquement par les opérateurs des télécoms N° Libellé des taxes Services d’assiette 44 Taxe sur la terminaison locale ARPTC Assiette Recouvrement Taux : $0,0064 par minute terminée sur les réseaux locaux Calculée sur base du nombre des minutes d’appels sortants vers les réseaux interconnectés en local ARPTC Calculé sur le temps de communication (pour la voix), le nombre de messages (SMS) et le volume de données en Mb (pour l'internet) DGDA Échange et Taux 45 Droit d'accises DGDA 10% du revenu (Voix, SMS et internet) Payable au plus tard 46 Taxe d'homologation des équipements Ministère des PTNTIC / ARPTC 5% de la valeur CIF Payable au moment de l'importation des équipements Calculée sur la valeur CIF du type d'équipement importé DGRAD Calculée sur base de capacité installée et du montant fixé par arrêté ministériel DGRAD Calculée sur base de capacité installée et du montant fixé par arrêté ministériel DGRAD 47 Taxe d'implantation Ministère de l'Environnement Taux fixé par arrêté ministériel, Payable au moment de l'implantation des équipement répertoriés comme étant des sources de pollution dans les sites, bureau, habitations 48 Taxe rémunératoire annuelle Ministère de l'Environnement Taux fixé par arrêté ministériel, Payable annuellement au plus tard le 30 juin de chaque année 49 Redevance annuelle sur Chiffres d'Affaires Ministère des PTNTIC 3% du Chiffre d'Affaires Hors Taxe.  Bimensuel 50 Taxe sur les fréquences fixes Ministère des PTNTIC 27.500$ par MHz, Payé annuellement au plus tard le 31 mars Calculée en fonction du nombre des fréquences accordées à la société DGRAD 51 Taxe sur les fréquences mobiles Ministère des PTNTIC 50.000$ US par MHz, Payé annuellement au plus tard le 31 mars Calculée en fonction du nombre des fréquences accordées à la société DGRAD 52 Taxe sur les fréquences Internet Ministère des PTNTIC 3.000$ US par MHz. Payé annuellement au plus tard le 31 mars Calculée en fonction du nombre des fréquences accordées à la société DGRAD Calculée sur base du nombre des minutes d’appels internationaux entrants DGRAD DGRAD 53 Taxe de régulation ARPTC Taux : 34% du coût de terminaison d'appels par minute internationale entrante. Payable au plus tard le 15 du mois qui suit le mois auquel les recettes se rapportent. 54 Redevance sur faisceaux hertziens Ministère des PTNTIC Taux 6.000$/Mhz, Payable annuellement avant le 31 mars Calculée en fonction des nombres des faisceaux hertziens accordés à la société DGRAD ARPTC Taux : Numéro court à 3 chiffres 7000$/Num Numéro court à 4 chiffres 5000$/Num Numéro court à 5 chiffres 17000$/Num Numéro court à 6 chiffres 600$ US Numéro standard 750 $US/ bloc de 10.000 Numéros Numéro de service SAV 250/ Numéro surtaxe Numéro mnémotechnique 200% Payable au moment de l'attribution ou de la reservation Calculée sur base du nombre des blocs des numéros accordés DGRAD 55 Taxe d'attribution ou de réservation des ressources PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019 43