Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants : 1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais, 2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, 3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, 4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, 5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au train d'avancement de la réalisation du projet, 6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet. Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa comprend les emplois fonctionnels suivants : - un directeur de l'unité ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, - un sous-directeur de la planification, la programmation, le suivi et d'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, - un sous-directeur des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de sousdirecteur d'administration centrale, - un chef de service des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, - un chef de service de suivi et d'évaluation ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, - un chef de service d'acquisition ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale. Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission son nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif. N° 7 La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 décembre 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 4 février 2014, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2015 Page 191