Section 2 - Les obligations du fournisseur de service vis à vis de l’Etat Art. 11 - Le fournisseur de services Internet est tenu de : - mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications et de l’Instance Nationale de Télécommunications toutes les informations relatives aux questions d’ordres techniques, opérationnelles, financières et comptables conformément aux modalités fixées par l’instance, - soumettre à l’approbation de l’Instance Nationale de Télécommunications le model du contrat de service à conclure avec les clients, - pouvoir répondre aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sureté publique conformément à la législation et la réglementation en vigueurs, - fournir aux autorités compétentes les moyens nécessaires pour l’exécution de ses fonctions, et dans ce contexte, le fournisseur de services internet doit obéir aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de la sécurité nationale, - respecter les conventions et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Art. 12 - Sous réserve des dispositions qui suivent, les tarifs des services fournis par le fournisseur de services internet sont fixés librement. Les tarifs des services prévus au premier paragraphe du présent article sont fixés tout en respectant le principe d’égalité de traitement des usagers. Les fournisseurs de services internet sont tenus de rendre leurs services dans les meilleures conditions économiques. Ils sont également tenus d’informer le publique de leurs conditions générales d’offres et de services et de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service. Les fournisseurs de services internet sont tenus avant de la commercialisation du service, de présenter une notice portant publicité des tarifs selon les conditions suivantes : - un exemplaire de la notice est transmis à l’instance nationale de télécommunications au moins quinze (15) jours avant la commercialisation de toute nouvelle offre envisagée, - l’instance nationale de télécommunications peut exiger du fournisseur de services internet d’apporter des modifications aux tarifs de leurs services ou de leurs conditions de vente, s’il apparaît que ces offres ne respectent pas les règles de concurrence loyale et le principe de fixation des tarifs tel que prévu au présent article, N° 7 - un exemplaire de la notice publicitaire définitive librement consultable est mis à la disposition du public de façon électronique et dans tous les espaces des services concernés. Section 3 - Les obligations du fournisseur de service envers les clients Art. 13 - Le fournisseur de services internet s’engage envers les clients à : - fournir l'accès aux services Internet à tous les demandeurs en utilisant les solutions techniques les plus efficaces, - mettre à la disposition des abonnés des informations claires concernant l’objet et les méthodes d’accès au service et de les soutenir en cas de demande, - fournir un service de réponse aux questions et requêtes des abonnés et leurs suivi à travers un point focal permanent. Art. 14 - Le fournisseur de services est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des services qu’il fournit aux abonnés et de respecter leurs droits résultant du contrat de service conclu avec eux, à cet effet il est tenu de : - prendre les mesures nécessaires pour assurer la neutralité de ses services, la confidentialité et l’intégralité des données transmises dans le cadre des services fournis conformément à la législation et réglementation en vigueur, - prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des donnés d’ordre personnel qu’ils gardent ou traite ou enregistre à l’unité d’identification des abonnés conformément à la législation et réglementation en vigueur, - la non divulgation aux tiers des données transmises ou détenues, relatives aux abonnés et notamment celles nominatives, et ce sans l’accord de l’abonné concerné sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire et par la législation en vigueur, - garantir le droit à tout abonné de ne pas figurer à n’importe quelle base de données nominative du fournisseur à l’exception de celles relatives à la facturation, - garantir le droit à tout abonné de s’opposer à l’utilisation des données de facturation le concernant à des fins de prospections commerciales, - garantir le droit à tout abonné de rectifier les données à caractères personnel le concernant ou de les compléter ou de les clarifier ou de les mettre à jour, ou de les supprimer, Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2015 Page 195