Art. 20 - En cas de défaillance grave ou de manquement flagrant aux dispositions du présent décret, le ministre chargé des télécommunications, sur la base d’un rapport établi par l’instance nationale de télécommunication, peut prononcer la suspension immédiate de l’activité et convoquer le fournisseur de services internet pour présenter ses observations relatives aux faits qui lui sont infligés devant la commission qui établit un rapport motivé à propos du règlement de la situation de l’opérateur dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de la suspension. Art. 21 - L’autorisation est retirée d’une manière automatique au fournisseur de services Internet dans le la dissolution ou la faillite de la personne morale. Chapitre 7 Des dispositions transitoires Art. 22 - Est attribuée en vertu du présent décret et dans la limite de l'activité autorisée, Une autorisation aux fournisseurs de services internet titulaires d'une autorisation à la date de son entrée en vigueur. Les fournisseurs de services internet prévus au premier paragraphe du présent article disposent d’une période six (6) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour remplir les conditions prévues par ses dispositions. Article 23 - Est attribuée en vertu du présent décret, une autorisation de fournisseur de services Internet à l'intervenant public dans le domaine de l'Internet prévu par l'article 5 du décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications. Cet intervenant dispose d’une période six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour remplir les conditions prévues par ses dispositions. Art. 24 - Les opérateurs de réseaux publics des télécommunications titulaires d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications conformément à la législation et réglementation en vigueur, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. Art. 25 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutés des télécommunications. Art. 26 - Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 décembre 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa N° 7 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 13 janvier 2015, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique). Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 22 mai 2001, fixant organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique), le 16 mars 2015 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 février 2015. Tunis, le 13 janvier 2015. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication Taoufik Jelassi Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2015 Page 197